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2022"À la lumière de l'importance de la liberté de réunion pacifique dans une société, et en particulier des thématiques et des valeurs syndicales, le fait d'interdire, sous peine de sanctions pénales, des manifestations publiques dans le domaine syndical pendant une durée considérablement longue, comme en l'espèce, viole la liberté d'...Article : texte imprimé
2020"Le fait que, sur la proposition des partenaires sociaux, les entreprises puissent souscrire un contrat d'assurance complémentaire auprès de l'opérateur de leur choix met en péril l'équilibre financier du régime d'assurance complémentaire proposé par l'organisme recommandé par les partenaires sociaux. L'impossibilité de recourir au mécanisme des clauses de désignati...Article : texte imprimé
2020"Une organisation qui n'a pas entrepris d'activités pouvant être considérées comme des activités syndicales essentielles telles que participer à une négociation collective, appeler à la grève ou conclure des conventions collectives, ne peut être considérée comme une organisation syndicale au sens de l'article 1 er, c), du protocole addit...Article : texte imprimé
Isabelle Van Hiel, Auteur | 2020Cette contribution est consacrée à l'analyse d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 juin 2016 ('Geotech Kancev'), qui, malgré son importance, n'a pas été suffisamment mis en évidence dans la littérature. L'auteur examine les similitudes avec d'autres affaires, la décision de la Cour et son import...Article : texte imprimé
Filip Dorssemont, Auteur | 2020