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20231. L'appel interjeté par le ministère public sur la culpabilité relative à une prévention dont le premier juge a acquitté le prévenu confère aux juges d'appel le pouvoir d'apprécier le motif de cet acquittement mais aussi tout autre motif pouvant conduire à confirmer ou à réformer cette décision. 2. I...Article : texte imprimé
2020En ce qu'il ne prévoit pas que l'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire lorsque ce dernier déclare l'opposition non avenue pour la première fois en degré d'appel, l'article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle viole l'article 13 de la Constitution...Article : texte imprimé
2019En ce qu'il ne prévoit pas, lorsque le procureur du Roi fait appel d'un jugement contradictoire entre le vingtième et le trentième jour du délai d'appel, un même délai supplémentaire pour le prévenu, l' article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l' article 204 du même Cod...