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2021Depuis novembre 2017, le squat est un acte punissable dans notre pays. La Chambre a, en effet, adopté le 5octobre 2017la nouvelle loi incriminant l’occupation illégale d’immeubles, qu’ils soient ou non habités. Ce texte, qui est le résultat d’un long parcours législatif, a suscité des débats an...Article : texte imprimé
2021"La loi antisquat (art. 1344octies et s., C. jud.) ne s'applique qu'aux biens qui peuvent servir de logement au sens large et non à des terrains non bâtis ou pâtures destinés à une application bovine. Ne rentre pas dans le cadre de la loi sur le bail à fer...Article : texte imprimé
2021"L'action fondée sur l'article 1344octies C. jud. (loi anti-squat) relève, eu égard au renvoi à l'article 592, 22° C. jud., de la compétence du juge de paix. Dans la mesure où le défendeur et le 2e demandeur vivaient ensemble comme une famille dans l'habitation, propriété de la société dont le 2e...Article : texte imprimé
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2020"Par son récent arrêt n° 39/2020 du 12 mars 2020 (https://www.const-court.be/public/ f/2020/2020-039f.pdf), la Cour constitutionnelle vient de statuer sur le recours en annulation totale ou partielle introduit à l'encontre de la loi du 18 octobre 2017 «relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes...Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 En ce qui concerne le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 18 octobre 2017 « relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui », la Cour rejette le moyen quant à la compétence du législateur fédéral pris des articles 39 Const. et 6, ?...Article : texte imprimé
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