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2021Les éléments qui sont avancés par le premier juge pour rejeter la demande de changement de langue ne sont pas des « circonstances de la cause » au sens de l'article 23, quatrième alinéa, de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Le fait qu'un changement de langue dans une af...Article : texte imprimé
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2020En vertu de l'article 578, 1°, du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 30 juillet 2018 [1], le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux contrats de travail, y compris celles qui ont trait à la violation d'un secret d'affaires commise pendant la durée de ces contrats. Si, en vertu...Article : texte imprimé
2020Le tribunal d'arrondissement n'est pas compétent pour statuer sur le pouvoir de juridiction des cours et tribunaux. Tel est le cas lorsque se pose la question si la demande soumise à une juridiction belge ne relève pas de la compétence d'une juridiction française. S'agissant d'une demande régie par le Règl...Article : texte imprimé
2020Les problèmes de répartition entre les divisions d'une juridiction ne constituent pas des incidents de compétence réglés par le tribunal d'arrondissement saisi conformément à l'article 640 du Code judiciaire, mais des incidents de répartition à soumettre au président de la juridiction conformément à l'article 88, paragraphe 2, du Code judiciaire.Article : texte imprimé
2020Les personnes physiques ne relèvent de la compétence des juridictions de l'entreprise que si la contestation a trait à un acte qui n'est manifestement pas étranger à l'entreprise . En cas de doute, le tribunal de l'entreprise est compétent. Le tribunal de l'entreprise est compétent pour connaître de la demand...Article : texte imprimé
2020Les troubles de voisinage ne rentrent pas dans la compétence spéciale du juge de paix prévue à l'article 591, 3°, du Code judiciaire [1]. Lorsque le montant réclamé sur la base des articles 1382 à 1384 du Code civil excède largement la compétence générale du juge de paix visée à l'article 592 du Code ju...Article : texte imprimé
2020Même si les juridictions de fond sont partagées, il convient de suivre la jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle il y a lieu, pour le juge chargé d'examiner sa compétence matérielle, de prendre en considération l'objet de la demande tel qu'il a été qualifié par le d...Article : texte imprimé
2020La compétence d'attribution en matière d'injonction de payer européenne, régie par le règlement 1896/2006 et diligentée en Belgique, est déterminée par le droit belge et l'article 640 du Code judiciaire est applicable au règlement de l'incident de compétence soulevé d'office par le juge de paix. Lorsque le litige est rel...