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Florence Fassin, Auteur | 2022"En vertu de l’article 219 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, « CIR 92 »), les bénéfices dissimulés, à savoir ceux qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société ou en d’autres termes, son chiffre d’affaires au noir, sont soumis à une cotisation d...Article : texte imprimé
2022Une cotisation distincte à l’impôt des sociétés établie à raison dépenses ou des avantages de toute nature visés aux articles 57 ou 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus ou des avantages de toute nature, qui ne sont pas justifiés par la production de fiches indiv...Article : texte imprimé
2022En vertu de l'actuel article 197 CIR92 (tel qu'introduit par l'art. 28 de la loi du 19 décembre 2014), sans préjudice de l'application des articles 49, 53, 24° et 198, § 1, 10° CIR92, les dépenses non justifiées soumises à la cotisation distincte en vertu de l'article 219 CIR92 sont considérées comme des frais professionnels. Contrairement à l'ancienne version de l'article...Article : texte imprimé
2020L'article 219, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que la non-application de la cotisation distincte est limitée aux cas dans lesquels le bénéficiaire de l'avantage de toute nature a été identifié de manière univoque uniquement dans le délai...