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2024"Lors de la fouille d'un véhicule au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, il appartient aux fonctionnaires de police d'indiquer dans leurs procès-verbaux sur la base de quels comportements, indices ou motifs, tels que visés dans la disposition précitée, ils pro...Article : texte imprimé
Danielle Drykoningen, Auteur ; Ben van Gils, Auteur | 2024"Si vous êtes surpris en train d’enfreindre une règle de circulation, vous pouvez vous attendre à écoper au minimum d’une amende. Son montant est fonction de toute une série de facteurs." (Extrait de Budget & Droits n°292)Article : texte imprimé
2023"Le terme « conducteur » de l'article 2.13 du Code de la route ne s'applique qu'au Code de la route lui-même, et non à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. La personne qui dirige un cyclomoteur en le poussant à la main doit être considérée c...Article : texte imprimé
2023"Dans le cas d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, dans tous les cas, l'auteur de l'infraction routière n'est nécessairement jamais la personne morale elle-même. Autrement dit, la présomption de culpabilité à charge du titulaire de l'immatriculation se renverse par le fait même qu'une personne morale n'es...Article : texte imprimé
2023"Le stationnement délibéré de son véhicule devant un véhicule anonyme qui a pour effet de perturber les enregistrements photographiques est un moyen d'empêcher ou de compliquer la constatation des infractions." (Extrait de JJPol 2/2023)Article : texte imprimé
Sarie De Vrieze, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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2022"Il suit de l'article 2.3 du Code de la route (CR) que l'interdiction de faire marche arrière sur une autoroute prévue à l'article 21.4.3° CR ne concerne pas uniquement la marche arrière sur la chaussée définie à l'article 2.1 CR comme la partie de la voie publique aménagée pour la circulation des v...Article : texte imprimé
2022"L'article 9.3.2 du Code de la route, qui règle la place du motocycliste sur la voie publique, et l'article 9.6. du même Code, qui dispose que, sauf réglementation locale, tout conducteur doit en principe laisser à sa gauche les dispositifs destinés à canaliser la circulation, notamment les bornes et les îlots directio...Article : texte imprimé
2022"Le texte de l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne limite pas aux infractions constatées « à la volée » le champ d'application de la présomption réfragable d'imputation au titulaire de la plaque d'immatriculation de l'infraction commise avec le véhicule à mote...