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2022Dès lors que la victime ne produit pas les pièces justificatives des revenus du défunt, du conjoint survivant et du ménage et ne produit pas non plus la composition de ménage, le tribunal ne peut évaluer les préjudices économiques et ménagers à un montant forfaitaire susceptible d'être capitalis...Article : texte imprimé
Laurent Dear, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Dès lors qu'il est constaté que le licenciement est manifestement déraisonnable, le travailleur est en droit de prétendre au paiement de l'indemnité forfaitaire de 17 semaines. Il incombe à l'employeur d'exposer les motifs pour lesquels il convient de la réduire." (Extrait du JTT n°1429)Article : texte imprimé
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2020"En se fondant sur le rapport d'expertise, l'arrêt considère que la situation de la demanderesse s'est apaisée, que les séquelles du drame ne présentent pas de caractère statique et qu'il n'est dès lors pas possible d'effectuer un calcul par voie de capitalisation du dommage moral permanent subi. Ayant ainsi i...