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Article : texte imprimé
2020"Il s'induit des arrêts de la Cour d'arbitrage du 4 octobre 2000 (99/2000), du 24 juin 2003 (89/2003) et du 14 octobre 1997 (792/1997) et du texte même de l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 que la pension allouée par l'Etat à ses militaires indemnise le même dommage que celui indemnisé sur la base de l'article 1382 du Code ci...