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Ludivine Ponciau, Auteur | 2022Le procès fleuve des attentats de Bruxelles s'annonce éprouvant et son enjeu colossal pour les parties civils. Pour la juge d'instruction qui a interrogé tous les terroristes du réseau, il n'est pas déraisonnable d'espérer des réponses. (extrait du Vif, 3726, p.37)Article : texte imprimé
2022Une plainte civile contre un député ne peut engager de poursuites pénales. Cela n'empêche pas qu'une telle constitution de partie civile soit considérée comme ouvrant l'enquête par une constitution de partie civile au sens de l'article 128, alinéa 2, du code de procédure pénale et puisse motiver la condamnation de ...Article : texte imprimé
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2020"La nature de l'infraction visée à l'article 23 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, est déterminée par la peine imposée par le juge. Il résulte des articles 1 et 38 du Code pénal que, lorsque le juge impose une amend...Article : texte imprimé
2020"Le principe de la séparation des pouvoirs implique que le pouvoir judiciaire n'est lié ni par l'interprétation que l'administration donne de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ni par son affirmation suivant laquelle un juge aurait méconnu celle-ci. La décision de la Cour européenne des dro...