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2024"Pour conclure que deux ou plusieurs personnes vivant sous le même toit gèrent leurs affaires domestiques essentiellement conjointement et vivent donc ensemble, il est nécessaire, mais pas suffisant, qu'elles tirent un avantage économique et financier du partage d'un logement ; cela nécessite également qu'ils accomplissent également en commun des tâch...Article : texte imprimé
2024L'article 39 de l'arrêté royal du 11 juillet 2022 portant règlement général en matière de droit à intégration sociale est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une différence de traitement entre les détenus qui subissent une peine de surveillance électronique en tant que modalité d'exécutio...Article : texte imprimé
2023Lorsque l'ex-conjoint continue à rembourser le prêt hypothécaire du logement commun, cette mise à disposition d'un logement doit, pour l'octroi du revenu d'intégration, être considérée comme un avantage en nature même s'il n'est pas définitif et qu'un règlement de cette charge peut se faire lors de la liquidation-par...Article : texte imprimé
Cass. (3e ch.) RG S.20.0015.F, 27 juin 2022 (L. E. I. / CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE D’ANDERLECHT)
2023Sommaire 1 Le revenu cadastral de l’immeuble bâti est pris en considération lorsque le demandeur d’un revenu d’intégration qui en est propriétaire ou usufruitier ne l’occupe pas et n’en retire pas effectivement un revenu. (Art. 3, 4°, art. 14 et art. 16 Loi concernant le droit à l’intégration so...Article : texte imprimé
2023Un projet individualisé d’intégration sociale, formulant, conformément à l’article 11, §§ 1er et 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, des exigences négociées et adaptées à la situation personnelle et aux capacités de l’assuré social, doit obligatoirement être établi lorsque des é...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 8 juin 2022, la Cour du travail de Liège, division de Neufchâteau, avait, en matière de revenus d’intégration sociale, à connaître de la délicate problématique de l’autonomie des jeunes majeurs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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Tessa Lecrit, Auteur | 2022"Il est connu que le montant du revenu d’intégration s’adapte à la situation familiale de celui qui en fait la demande." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Les juridictions du travail sont compétentes pour connaître d’une demande en dommages et intérêts formée à l’égard d’un CPAS par un demandeur ou un bénéficiaire de l’aide sociale ou du revenu d’intégration, cette demande fût-elle formée à titre principal sur le fondement de l’...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Toute hausse du revenu d’intégration doit être prise en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public." (Extrait de l'article)