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Article : texte imprimé
2020"L'article 1 er de l'AR n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités a une portée générale et s'applique aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales. L'article 7 bis du Code pénal ne prévoit pas, il est ...