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2023"La circonstance qu'une somme d'argent ou un avantage évaluable en argent, payé(e) ou alloué(e) en contrepartie du travail qu'un travailleur a accompli en exécution de son contrat de travail, n'a pas été octroyé(e) par l'employeur avec lequel le travailleur est lié par un contrat de trava...Article : texte imprimé
2023"1. Conformément à l'article 67 de la loi bancaire du 25 avril 2014, les établissements de crédit sont tenus d'identifier les membres de leur organe statutaire, ainsi que les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont un impact significatif sur le profil de risque de l'établissement. établissement, y compris les dirigeants...Article : texte imprimé
2023"L'indemnité de préavis comprend non seulement la rémunération en cours mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat. La circonstance qu'une somme d'argent ou un avantage évaluable en argent, payé(e) ou alloué(e) en contrepartie du travail qu'un travailleur a accompli en exécution de son contrat de t...Article : texte imprimé
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2022"La Cour constitutionnelle juge que l'emploi permanent des salariés doit également être garanti en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement. La loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail contient deux dispositions qui limitent le recours aux contrats de travail temporaire...Article : texte imprimé
2021"Lorsque le travailleur a pris un congé parental à temps partiel, l'indemnité de préavis est calculée sur la base de la rémunération à temps plein. Est valable la clause de préavis expresse, insérée dans un contrat de travail de cadre supérieur conclu avant le 1er janvier 2014, qui est plu...Article : texte imprimé
2021"Lorsque le travailleur n'a droit à un bonus que s'il fait partie du cadre exécutif supérieur et qu'à un certain moment il ne fait plus partie de ce cadre supérieur, le bonus ne relève pas de la rémunération variable ou en cours qui doit être reprise dans la...Article : texte imprimé
2021"1. Commet un manquement contractuel le travailleur qui démissionne pour un motif grave, reprochant injustement à son employeur d'avoir fait pression sur un ancien coach cycliste afin qu'il écrive une fausse déclaration à propos du comportement du travailleur et l'accusant à tort de chantage et de faux en écritures. 2. L'indemni...Article : texte imprimé
2021"En considérant que le mode de calcul des indemnités de départ et de protection, qui constituent une rémunération au sens de l'article 157 TFUE, ne constitue pas une discrimination indirecte fondée sur le sexe, au motif que les dispositions légales pertinentes et, d'une manière générale, les règles sur le chôm...