Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (21)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024L'annulation d'un contrat implique que les parties sont, si possible, placées dans la situation dans laquelle elles se seraient trouvées si elles n'avaient pas conclu de contrat et donne par conséquent lieu à la restitution des prestations déjà effectuées. La restitution s'effectue en principe en nature ou, si cela s...Article : texte imprimé
Dries Rooses, Auteur | 2022"Le législateur ancre la notion de « changement de circonstances » (également connue sous le nom de doctrine de l'imprévision) dans le droit commun belge des obligations avec l'article 5.74 du Code civil néerlandais. Par exemple, pour les nouveaux contrats conclus après l'entrée en vigueur du nouveau droit des contrats et pour les...Article : texte imprimé
2022En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et si l'obligation considérée s'y prête, le créancier a le droit d'obtenir du juge l'autorisation de faire exécuter cette obligation par un tiers aux frais du débiteur. Dans des circonstances exceptionnelles, comme en cas d'urgence, le créancier peut faire exécuter l'obligation par ...Article : texte imprimé
Charles-Edouard Lambert, Auteur | 2022En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et si l'obligation considérée s'y prête, le créancier a le droit d'obtenir du juge l'autorisation de faire exécuter cette obligation par un tiers aux frais du débiteur. Dans des circonstances exceptionnelles, comme en cas d'urgence, le créancier peut faire exécuter l'obligation par ...Article : texte imprimé
2021In een arrest van 4 december 2020 (C.19.0342.N) verschafte het Hof van Cassatie enkele verduidelijkingen voor de bepaling van de schadevergoeding voor een koper van aandelen, indien de verklaringen (“representations and warranties”) van de verkoper in de aandelenverkoopovereenkomst naderhand onjuist blijken te zijn.Article : texte imprimé
2021"Selon l'article 1134, alinéas 1er et 3, du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne foi. Les parties peuvent régler dans la convention de cession l'incidence de la connaissance, par le cessionnaire, de la violat...Article : texte imprimé
Annick De Boeck, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"La caducité d'une obligation par disparition de son objet suppose qu'il soit devenu définitivement impossible d'exécuter son objet en nature. Cette impossibilité peut être matérielle ou juridique. La caducité concerne au premier chef l'obligation mais peut s'étendre à tout le contrat. Elle produit ses effets de plein droit." (Ex...Article : texte imprimé
2020Il revient à l'avocat d'informer son client et de diligenter son dossier dans un délai raisonnable. Le fait, pour l'avocat, de laisser son client sans réponse claire pendant un très long délai, ne correspond pas au suivi qu'un avocat normalement prudent et diligent aurait déployé. Cette faute cause un d...Article : texte imprimé
2020"L'article 28 de la loi sur les baux commerciaux, interprété en ce sens que le délai d'un an qui y est mentionné n'est applicable qu'aux actions en paiement de l'indemnité d'éviction en cas de refus d'un renouvellement du bail par le bailleur, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. L'interprétat...