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2022"Avec l'article XX.108, § 2, du Code de droit économique, le législateur déroge au droit commun de la procédure en permettant à tout intéressé de former tierce opposition contre un jugement déclaratif de la faillite. Par conséquent, un créancier chirographaire du failli peut aussi, en application de l'article XX.108, § 2, former tierce o...Article : texte imprimé
Jasmine Malekzadem, Auteur ; Claudia Vandenbempt, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"1. Il résulte des termes de l'article 236, alinéa 1er, du Code pénal social, dans sa version applicable du 1er juillet 2011 au 30 avril 2016, que, si le tiers lésé s'est constitué partie civile, le juge ne peut prononcer de condamnation d'office et le régime des articles 1382 et suivants du Code civil (...Article : texte imprimé
Marie-Sophie de Clippele, Auteur ; Bert Demarsin, Auteur | 2021"Les récentes demandes de décolonisation au plan international et national invitent à ce que le droit s'intéresse, entre autres, au patrimoine colonial et à la question parfois abyssale mais fondamentale : à qui appartiennent ces biens culturels issus de la période coloniale ? Si le droit civil actuel offre une répons...Article : texte imprimé
2020"L'article 1727, § 6, 7° (ancien), du Code judiciaire qui charge la Commission fédérale de médiation, entre autres, d'établir un code de déontologie ainsi que de prévoir les sanctions qui en découlent, concerne la médiation en général. Cette disposition ne confère cependant à la Commission fédérale de médiation aucune compétence exclusive ...