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2023"1. et 2. Ainsi qu'il ressortait déjà de l'arrêt n° 50/2017, il n'est pas raisonnablement justifié que l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et à l'égard duquel un lien de filiation avec son père biologique est établi, ne puisse pas choisir de porter ...Article : texte imprimé
2023La jurisprudence de la Cour constitutionnelle permet désormais au juge de prendre en considération l’intérêt de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité introduite par la mère à l’encontre du père biologique de l’enfant si ce dernier s’oppose à l’étab...Article : texte imprimé
2022Le père biologique s’oppose à l’établissement de sa paternité en invoquant qu’il a été trompé par la mère, qu’il ne souhaite exercer sur l’enfant aucun attribut de la parentalité et qu’une reconnaissance de sa paternité serait contraire à l’intérêt de l?...Article : texte imprimé
Maïté Beague, Auteur ; Manon Coune, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Le droit de voir établir sa filiation paternelle n’est pas présumé de manière irréfragable comme étant conforme à l’intérêt de l’enfant et doit reposer sur un examen concret de l’intérêt de l’enfant en cause. (Extrait de Fam, 4/2021, p.1140)Article : texte imprimé
2021"1. Art. 19 WIPR est l'expression du principe de la connexion la plus étroite qui sous-tend l'ensemble du WIPR. L'« échappatoire » de l'art. 19 WIPR lorsque la connexion à un pays est fortuite, doit donc rester exceptionnel et n'est pas le bon choix. Le fait est que le législateur a choisi d'inscrire...Article : texte imprimé
2021"1. La représentation par le représentant légal en tant que partie formelle à la procédure n'est pertinente que si le mineur non émancipé est impliqué en tant que partie matérielle à la procédure. Les enfants de moins de 12 ans n'ont pas à accepter la reconnaissance et ne devraient do...Article : texte imprimé
2021Le père biologique, défendeur à l’action en établissement judiciaire de la paternité intentée par la mère, ne veut pas d’une paternité imposée et refuse d’investir sa paternité en ce qu’il ne voulait pas de la naissance de l’enfant et qu’il n’y av...Article : texte imprimé
2021Le père biologique, défendeur à l’action en établissement judiciaire de la pater-nité intentée par la mère, ne veut pas d’une paternité imposée, refuse d’être le père de l’enfant et indique qu’il ne souhaite en aucun cas le rencontrer et/ou avoir des relations affec...Article : texte imprimé
2021Le père biologique, défendeur à l’action en établissement judiciaire de la pater-nité intentée par la mère, ne veut pas d’une paternité imposée, refuse d’être le père de l’enfant et indique qu’il ne souhaite en aucun cas le rencontrer et/ou avoir des relations affec...