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Article : texte imprimé
2020"Le pacte successoral, qu'il soit ponctuel ou global, doit être formellement concrétisé dans un acte notarié. Le législateur a voulu imposer l'intervention d'un notaire eu égard au rôle de conseil qu'il doit assumer à l'égard de chacune des parties ainsi qu'à son impartialité. L'article 1100/5, § 2, du Code civil oblige ...