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2022"Ce n'est pas le juge de la famille mais le juge civil ordinaire qui est matériellement compétent pour connaître de prétentions de nature civile entre cohabitants qui sont sans rapport avec une indivision concernant des biens." (Extrait de RW 2021-2022/26)Article : texte imprimé
2020"Le fondement légal de l'enrichissement sans cause peut, certes subsidiairement, être invoqué non seulement lorsqu'un autre fondement légal fait défaut mais aussi lorsqu'un autre fondement légal est, faute de preuve, rejeté. L'invocation prioritaire d'un autre fondement légal finalement non prouvé, comme le prêt, n'implique pas en tant que tel...Article : texte imprimé
2020"Le principe général du droit de l'enrichissement sans cause requiert l'absence de cause tant de l'appauvrissement que de l'enrichissement. L'appauvrissement n'est pas sans cause dès qu'il trouve son origine dans la défense, par l'appauvri, de son intérêt personnel. L'arrêt, qui considère ainsi que le défendeur a opéré un gli...Article : texte imprimé
2020"Le fait qu'un couple a été formé et qu'une vie commune a existé n'est pas nécessairement la cause de chaque appauvrissement et n'exclut par conséquent pas automatiquement une action fondée sur l'enrichissement sans cause. En ce qui concerne les frais du ménage et la vie en commun, les cohabit...