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Article : texte imprimé
2020"L'article 19, paragraphe 1, de la loi sur l'accord d'agence commerciale (devenu article X.17 du code de droit économique) prévoit que chaque partie, sans préjudice de toutes indemnités, peut résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme, si des circonstances exceptionnelles rendre la coopération entre le mandant et le mand...