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Article : texte imprimé
2023"L'indemnité d'éviction est fixée en tenant compte de l'extension réalisée des affaires et de l'apport de clientèle. Un droit de propriété prévu contractuellement ni une règle aux termes de laquelle un agent dont le contrat se termine a le droit de réaliser son portefeuille-clients en le cédant ...Article : texte imprimé
2022"Le préjudice réellement subi pour lequel l'agent commercial peut obtenir du commettant des dommages-intérêts supplémentaires sur la base de l'article X.19 du Code de droit économique, préjudice qui diffère de celui couvert par l'indemnité d'éviction, ne peut concerner que des dépenses que l'agent commercial a supportées en vertu d'une...Article : texte imprimé
Dave Mertens, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2020"L'article X.17 du Code de droit économique prévoit que chaque partie peut, sans préjudice de toute indemnité, résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du délai, si des circonstances exceptionnelles rendent toute coopération professionnelle entre le mandant et l'agent commercial définitivement impossible ou si le l'autre partie manque g...