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2020Les articles 65/4, 65/5 et 65/8 de la loi du 24 décembre 1993 imposant à l'autorité adjudicatrice lorsqu'elle a attribué un marché, quelle que soit la procédure, d'établir et communiquer aux soumissionnaires une décision motivée comportant notamment les motifs de droit et de fait de leur éviction ne suppriment pas l'obligation faite aux autorités admin...Article : texte imprimé
2020Le bénéficiaire d'un revenu d'intégration sociale doit signaler au centre compétent, avant son départ, tout séjour d'une période d'une semaine au plus qu'il effectuera à l'étranger, en précisant sa durée et en en donnant la justification. Le paiement du revenu d'intégration est garanti pour cette période, qui en...Article : texte imprimé
2020"Dans la mesure où l'agent commercial a droit à l'indemnité pour exécution prévue à l'article X.18 CEL et que le montant de cette indemnité ne compense pas intégralement le préjudice effectivement subi, l'agent commercial peut, à condition de prouver l'étendue réelle du préjudice allégué, obtenir une indemn...