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2022"Le juge ne peut estimer en équité les dommages et intérêts complémentaires visés à l'article 21 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (actuel article X.19 CDE) que pour autant qu'il indique les raisons pour lesquelles il ne peut pas accepter le mode de calcul proposé...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"Le Collège de la Commission des normes comptables a pris une décision individuelle relevant du droit comptable (DIDC) au sujet d'une situation très spécifique qui s'était présentée dans le cadre d'un achat d'actions dont le prix a été révisé (DIDC 2021/007 du 9 novembre 2021 - Adaptation du prix d'acquisition d'actio...Article : texte imprimé
2021"Les cotisations ne sont pas dues sur l'indemnité complémentaire aux allocations de chômage." (Extrait du JTT n°1403)Article : texte imprimé
2021"L'indemnité de préavis forfaitaire prévue à l'article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 n'est seulement due que lors d'une rupture irrégulière du contrat de travail ; elle n'est pas due en cas de résiliation régulière du contrat de travail." (Extrait de JTT n°1387)Article : texte imprimé
2020"Au montant net de l'indemnité complémentaire due à un représentant du personnel irrégulièrement licencié, on ne peut ajouter le précompte professionnel. En cas de maladie, il faut établir une moyenne, à savoir calculer par mois le nombre de jours rémunérés divisé par le nombre de jours et mul...Article : texte imprimé
2020"Le droit à une indemnité complémentaire en cas de délai de préavis insuffisant n'a plus de raison d'être lorsque le contrat de travail ne prend plus fin suite au préavis donné avec un délai insuffisant, mais bien suite à une rupture ultérieure entrainant l'extinction du droit même au préavi...