Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (198)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Alain Thilmany, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"1. Pour s'acquitter de l'obligation, visée à l'article 1057, alinéa 1er, sous 7°, du Code judiciaire (CJ), d'indiquer dans sa requête d'appel les griefs élevés contre la décision entreprise, il est nécessaire mais suffisant que l'appelant expose clairement dans quelle mesure il s'estime lésé par cette décision, en sorte que l'intimé puis...Article : texte imprimé
2024"Dans un litige multipartite, le demandeur est libre de ne diriger son appel que contre une partie déterminée et non contre une autre partie, sauf en cas d'indivisibilité du litige. Le juge ne peut pas modifier la situation de l'autre partie, non concernée par l'appel, compte tenu de l'effet rela...Article : texte imprimé
Laure Levi, Auteur ; Stéphane Rodrigues, Auteur ; Pauline Baudoux, Auteur ; Annabel Champetier, Auteur ; Nathalie Flandin, Auteur | 2024"L'année 2023 se caractérise par le développement du contentieux dirigé contre des décisions rejetant des demandes d'assistance au motif de l'absence de présomption de preuve. Quelques arrêts à signaler : l'affaire T-39/21, PP e.a. c. Parlement, pour son articulation entre l'indemnité de dépaysement et la situation exceptionnelle de la Covid ; ...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'un assuré social demande à la commission artistes de lui délivrer un visa d'artiste, qui atteste la nature artistique des prestations ou œuvres qu'il fournit contre paiement d'une rémunération et pour le compte d'un donneur d'ordre et, par conséquent, l'application de la loi du 27 juin 1969 conformément à son article ...Article : texte imprimé
2024"Un jugement interlocutoire dit mixte qui, outre une décision avant dire droit au sens de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), contient aussi une ou plusieurs décisions définitives au sens de l'article 19, alinéa 1er CJ, est immédiatement appelable. (Art. 1050, al. 2, et 1055 C. jud.)." (Extrait de RW 2023-2024/25)Article : texte imprimé
2024"L'appel en matière civile est réservé à qui était partie en première instance et dont les intérêts sont lésés par la décision du premier juge. Une partie voit ses intérêts lésés lorsque le premier juge rejette totalement ou partiellement une demande qu'elle a introduite ou accueille totalement ou par...Article : texte imprimé
2024Le recours administratif préalable exigé par l’article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire doit avoir été effectivement exercé, l’introduction d’un recours purement formel ne satisfaisant pas à l’exigence légale. Pour être valable, la réclamation doit contenir les arguments de droit et de fait invoqu...Article : texte imprimé
2024Bien que, selon une interprétation stricte, cela ne ressorte pas expressément du texte de l’article 1385undecies du Code judiciaire, cette disposition ne peut être comprise autrement que comme signifiant que le recours administratif organisé doit également avoir été valablement introduit. En effet, le contraire reviendrait à dire qu...Article : texte imprimé
2024"L'intimé qui veut soumettre au juge d'appel un chef de demande au sens de l'article 1138, sub 2° en 3°, du Code judiciaire que le premier juge a tranché en sa défaveur et qui n'est pas entrepris par l'appelant, doit pour cela former un appel incident. L'intimé qui veut maintenir un moyen...