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Article : texte imprimé
2020"Il suit des articles 427, alinéa 1 er, du Code d'instruction criminelle (CIC) et 20 bis du Code flamand du logement, de la règle selon laquelle le ministère public est compétent pour exercer devant le juge répressif l'action en réparation de l'autorité, en ce compris les voies de recours, et ce, q...