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Article : texte imprimé
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2023L'assuré qui a communiqué une fausse facture relative à des travaux de construction postérieurement à l'évaluation du dommage et aux seules fins d'obtenir le paiement de l'indemnité convenue viole ses obligations contractuelles relatives aux modalités de paiement de l'indemnité, mais ne commet pas un manquement à son obligation de co...Article : texte imprimé
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2022"1. Un prévenu qui souhaite qu'un témoin soit entendu en la présence du juge saisi de son affaire doit le demander clairement, précisément et sans équivoque. Un acte d'instruction consistant dans une confrontation entre un prévenu et un témoin peut être exécuté aussi bien par le juge à l'audie...Article : texte imprimé
20211. Le port public de faux nom ne porte pas sur le prénom. L'infraction n'est dès lors pas établie lorsque le prévenu utilise son nom patronymique assorti d'un prénom qui n'est pas le sien. 2. L'abus de la vulnérabilité de la victime, au sens de l'article 496, alinéa 2, du Code pénal, consi...Article : texte imprimé
20211. L'infraction complexe, qui suppose l'accomplissement de plusieurs actes matériels de nature différente, est censée être commise en Belgique dès lors que l'un de ses éléments y a été réalisé. 2. Le juge, pour exclure l'application du principe de territorialité de la loi pénale, doit constater que l'infraction ne se ...Article : texte imprimé
2020"Lorsque la cause invoquée est qu'il a été jugé sur pièces déclarées fausses depuis la décision, le délai de six mois pour former la requête civile court à partir du moment où la pièce a été déclarée fausse par une décision passée en force de chose jug?...Article : texte imprimé
2020"S'il ressort de la plainte de la partie civile que les précautions nécessaires ont été prises afin de régulariser les conséquences de faux allégués, tout usage utile ultérieur de ces faux disparaît au jour du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la prescription de l'acti...