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Article : texte imprimé
2022Un inventaire tel que visé aux articles 1175 et 1183 du Code judiciaire (CJ) a pour objet d'établir la consistance d'une succession, d'une communauté ou d'une indivision afin de constituer ainsi la base d'un partage ultérieur. Par « détournement » au sens de l'article 1183, 11° CJ, il faut entendre tout acte ou toute omission...Article : texte imprimé
2020"Lorsqu'un contrat ne contient pas de contre-vérités, il ne résulte pas de la seule circonstance qu'il n'a pas été conclu légalement qu'il serait faux. L'escroquerie est une infraction instantanée qui est consommée dès que l'auteur a réussi à se faire remettre ou livrer la chose, de sorte que la pr...