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Chelsea Stevens, Auteur | 2023"Les sanctions disciplinaires peuvent imposer des restrictions considérables aux droits et libertés des détenus. Il est donc important que le détenu bénéficie d'une protection juridique efficace. Depuis octobre 2020, ce n'est plus le Conseil d'État, mais la Commission de réclamation et de recours qui est compétente pour connaître des recou...Article : texte imprimé
F. Eggermont, Auteur | 2022"Cet aperçu de la jurisprudence comprend une sélection d'arrêts des chambres néerlandophones du Conseil d'État, rendus au cours de l'année judiciaire 2020-21, qui peuvent être consultés dans le cadre de la protection juridique contre le gouvernement." (Extrait de RW 2022-2023/7)Article : texte imprimé
Frederic Eggermont, Auteur | 2021"Cet aperçu de la jurisprudence comprend une sélection d'arrêts des chambres néerlandophones du Conseil d'État, rendus au cours de l'année judiciaire 2019-2020, qui peuvent être considérés dans le cadre de la protection juridique contre le gouvernement." (Extrait de RW 2021-2022/09)Article : texte imprimé
F. Eggermont, Auteur | 2020"Cet aperçu de la jurisprudence comprend une sélection de jurisprudence des chambres néerlandophones du Conseil d'État, établies au cours de l'année judiciaire 2018-2019, qui peuvent être placées dans le contexte de la protection juridique contre le gouvernement." (Extrait de RW 2020-2021/2)