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Dario Petosa, Auteur ; Tom Van Stiphout, Auteur | 2024Un entrepreneur n'est pas seulement responsable pendant 10 ans pour les vices menaçant gravement la stabilité comme prescrit par les articles 1792 et 2270 Cc, il est aussi responsable pour ce qu'on appelle les vices cachés 'légers' après l'acceptation des travaux par le maître de l'ouvrage. Dans cette contribution les auteurs analysent ...Article : texte imprimé
Céline Hélas, Auteur | 2023Commentant dans ces colonnes la décision du tribunal de police de Namur du 25 mars 2019 [1], T. Malengreau écrivait ceci : « Difficile de ne pas voir dans la décision annotée une occasion manquée. Elle est certes heureuse quant à la solution retenue, mais on ne peut s'empêcher de penser que le tribu...Article : texte imprimé
Paul Cambie, Auteur ; R. Feltkamp, Auteur | 2022"art. 5.52 Le nouveau Code civil introduit une réglementation de droit commun sur les clauses illégales. La présente contribution réfléchit à la question de savoir comment cet arrangement est lié aux règles existantes dans les relations B2B et B2C concernant les clauses illicites, en partie à la lu...Article : texte imprimé
2022La possibilité de résiliation anticipée du bail par le preneur à la fin de chaque triennat, telle que prévue à l'article 3, alinéa 3, de la loi sur les baux commerciaux, est une disposition légale impérative, qui tend à offrir une protection supplémentaire au preneur et à laquelle les parties...Article : texte imprimé
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2021Il a été uniquement stipulé que les assureurs de dommages du locataire renoncent à un recours subrogatoire contre le bailleur. Cela n'est pas interdit par la législation sur la protection du consommateur (clauses abusives). Ce sont exclusivement les assureurs, qui ne sont pas des consommateurs, qui renoncent à leur re...Article : texte imprimé
2021Il est question de limitation illicite si une clause de non-concurrence porte atteinte à un intérêt légitime de la partie contractante. La portée d'une clause de non-concurrence ne peut déjà pas être de porter atteinte à la liberté d'entreprise du débiteur en l'empêchant de subvenir décemment à ses...Article : texte imprimé
2021"L'association des copropriétaires est une entreprise au sens du Code de droit économique. Cela implique que les règles relatives aux clauses abusives s'appliquent, y compris en matière de compensation excessive (art. VI.83, 24° WER). Il résulte de l'article 806 C. jud. et de la jurisprudence de la Cour de Justice que...Article : texte imprimé
2021"Dans le cadre d'une convention de courtage immobilier, les commettants qui violent une clause d'exclusivité en vendant le bien sans le concours de l'agent manquent à une obligation contractuelle de ne pas faire. La disparition de l'objet du contrat entraîne sa dissolution. La clause pénale dans le contrat d'intermédiation immobil...Article : texte imprimé
2020"Une clause d’arbitrage qui apparaît dans un contrat entre une entreprise et un consommateur prive préalablement à tout litige le consommateur du choix d’être entendu par son juge naturel. Il est dès lors question d'une clause abusive." (Extrait de RW 2020-2021/9)