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Article : texte imprimé
2023"Lorsque les faits déclarés établis constituent aussi un manquement contractuel, la victime a le choix entre une action extracontractuelle et une action contractuelle. La compétence essentiellement limitée du tribunal correctionnel n'y porte pas préjudice. L'action civile qui peut être jugée en même temps que l'action publique est l'actio...Article : texte imprimé
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Sébastien De Rey, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"En cas d'inexécution contractuelle imputable au débiteur, celui-ci est tenu d'indemniser le dommage causé par ce fait au créancier, sous réserve de l'application des articles 1150 et 1151 du Code civil. Cette obligation d'indemnisation tend à replacer autant que possible le créancier dans la situation hypothétique dans laquelle il se serait...Article : texte imprimé
2019Il résulte des articles 1150 et 1151 du Code civil que, lorsque le créancier établit que, sans la faute contractuelle du débiteur, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé, il a droit à la réparation intégrale de son dommage tant pour la perte subie que pour...