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2024Plusieurs entreprises introduisent une action en dommages-intérêts pour des dommages subis à la suite d’un incendie dans un bâtiment voisin. L’incendie s’est rapidement propagé en raison d’une détection tardive par un système de détection incendie défectueux, associée à des vitres cassées dans le b?...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 En soi, la violation d’une disposition légale ou réglementaire est en principe une faute qui entraîne la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction lorsque cette faute cause un dommage. Sommaire 2 Pour que la violation d’une disposition légale ou réglementaire, qui est en soi une f...Article : texte imprimé
2023Le juge du fond apprécie en fait l’existence d’un dommage causé par un acte illicite et le montant destiné à le réparer intégralement. Il peut recourir à une évaluation ex aequo et bono s’il indique la raison pour laquelle le mode de calcul proposé par la...Article : texte imprimé
Victor Schollaert, Auteur | 2023Le 8 mars 2023, un projet de loi visant à réformer le droit de la responsabilité extracontractuelle a été déposé. La présente contribution décrit ce que le nouveau Livre 6 du Code civil impliquerait exactement et met brièvement en évidence certains points problématiques. Dans cette analyse, l'auteur suit la structure en s...Article : texte imprimé
2023OBLIGATIONS QUASI DÉLICTUELLES La partie qui demande réparation d'un dommage doit prouver qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage, tel qu'il s'est réellement produit. Ce lien causal suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel quel. Le tribunal doit fa...Article : texte imprimé
Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2023Il résulte de la relation entre les articles 1304, alinéa 1er et 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'Ancien Code civil et l'article 34, § 1er, de la loi relative au contrat d'assurance terrestre (art. 88, § 1er, L.A.), que l'article 34, § 1er, de la loi relative au contrat d'assurance terrestre est une loi spéciale...Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 2, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, tel qu’il s’applique en l’espèce, l’allocation de remplacement de revenus est accordée à la personne handicapée qui est âgée d’au moins 21 ans et de moins de 65...Article : texte imprimé
Albert Bouwen, Auteur | 2022Le fisc réclame une indemnité à hauteur de l'impôt éludé par ces preneurs La cour considère qu'il existe bel et bien un dommage Trois conditions pour la responsabilité extracontractuelle : la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux Faute Dommage égal aux impôts (estimés au m...Article : texte imprimé
2022Avant d’accorder un crédit, un banquier prudent doit s’enquérir soigneusement de la situation et des perspectives financières, patrimoniales et économiques de son contractant potentiel. Le critère général de diligence à cet égard est celui du banquier normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances. Le tri...Article : texte imprimé
2022Lorsque la victime n’arrive pas à établir l’existence d’une causalité certaine entre la faute et le dommage tel qu’il s’est produit in concreto, elle peut démontrer que cette faute a entraîné de façon certaine au moins la perte d’une chance. La perte de ...