Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (4)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020Un transfert entre époux est sans cause s'il dépasse une juste proportionnalité dans la contribution aux charges du mariage ou s'il excède la solidarité raisonnablement escomptée des partenaires familiaux même séparatistes. Tel est le cas lorsque l'épouse a payé plus que sa part des remboursements hypothécaires de l'immeuble ind...Article : texte imprimé
2020L'appauvrissement de l'ex-épouse, qui a travaillé gratuitement pour la société constituée par son ex-mari et la famille directe de celui-ci, doit être calculé en fonction du salaire net de vendeuse dans la boulangerie que l'épouse « aidante » aurait pu percevoir, déduction faite d'un montant correspondant aux charges du mariage auxquelles l'e...Article : texte imprimé
2020Les créances entre époux ne sont productives d'intérêt que lorsque la créance finale résultant des comptes est arrêtée et est devenue exigible. Cette exigibilité ne dépend pas de l'arrêté de compte dressé par le notaire liquidateur mais soit de l'accord des parties sur cet arrêté de compt...