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2024"Un tiers saisi est légalement tenu de déclarer avec exactitude et en détail ce qu'il doit au débiteur saisi, ce qui constitue l'objet de la saisie. Cette obligation tend à assurer au créancier saisissant une transparence quant aux droits et créances du débiteur saisi envers le tiers saisi. Le tier...Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'article 1456 du Code judiciaire (CJ), à défaut d'avoir transmis au créancier-saisissant une déclaration de tiers saisi complète et exacte dans le délai de 15 jours, le tiers saisi peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie ainsi que des frais de celle...Article : texte imprimé
2024"En cas de concours continu subséquent à une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur, le privilège de l'article 19, 5°, de la loi hypothécaire (fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille) ne doit pas être limité aux six mois qui précèdent la saisie-arrêt initiale." (Extrait de RW 2023-2024/19)Article : texte imprimé
2023L'inopposabilité prévue par l'article 1577 du Code judiciaire a un effet relatif et ne profite qu'au créancier concerné. En conséquence, une hypothèque inscrite après la transcription d'un commandement ou d'une saisie, mais avant la faillite du débiteur, est opposable au curateur de cette dernière, mais non au créancier qui a ...Article : texte imprimé
2023"Un litige concernant l'exécution d'une dette matrimoniale commune ne ressortit pas à la compétence matérielle du juge de la famille mais à celle du juge des saisies." (Extrait de RW 2023-2024/11)Article : texte imprimé
2023"Le juge des saisies qui, en application des articles 1395, premier alinéa, et 1498 du Code judiciaire. prend acte des progrès réalisés en matière de moyens d'exécution, évalue la régularité et la légalité de la mise en œuvre. Il doit donc examiner, au vu des éléments avancés par les p...Article : texte imprimé
2023"Nombre de considérants de l'ordonnance attaquée du juge des saisies sont inconciliables avec ce qu'a jugé ensuite le juge pénal dans une décision définitive. La décision du juge pénal retenant que le père n'a pas remis l'enfant à la mère pendant la période prévue, bien qu'il y fût t...Article : texte imprimé
2023"Le juge des saisies est compétent pour connaître des éventuels accords passés par les parties relativement à l'exécution. Le droit des obligations s'appliquant à de tels accords, le juge des saisies doit vérifier quel est l'accord que les parties ont conclu. L'exécution d'une convention est également déterminante pour en...Article : texte imprimé
2023"1. La déclaration comme débiteur des causes de la saisie dans le cadre d'une saisie-arrêt est une sanction de droit privé que le juge des saisies peut infliger au tiers saisi cité à cette fin qui par son manquement frustre la saisie-arrêt. La sanction s'applique spécialement en cas de fra...Article : texte imprimé
2023"Il revient non au juge de la famille mais uniquement au juge des saisies de désigner un notaire en vue de poursuivre la saisie-exécution d'un immeuble appartenant à la communauté matrimoniale." (Extrait de RW 2022-2023/39)