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2023Le serment que les ex-époux doivent prêter lors de l’inventaire effectué dans le cadre des opérations de liquidation et partage de leur régime de communauté est valablement intervenu lorsque les biens inventoriés et les déclarations actives et passives des ex-époux ont été actés de manière définitive p...Article : texte imprimé
2023Une déclaration inexacte dans le cadre d’un inventaire susceptible de constituer l’infraction de faux serment réprimée à l’article 226 du Code pénal suppose que le serment ait été prêté dans le respect de la loi. Conformément à l’article 192 de la Constitution, aucun serment ne peut d?...Article : texte imprimé
2022"1. et 2.a) La circonstance qu'un régime matrimonial dissous soit un régime de séparation de biens et qu'il ne renferme pas de patrimoine commun n'a pas pour conséquence qu'une liquidation-partage ne puisse pas être ordonnée et qu'un inventaire notarié ne doive pas être établi accompagné de la prestation de serm...Article : texte imprimé
2022Une liquidation-partage judiciaire ordonnée ne constitue pas un motif de suspension du délai de prescription. En vertu de l’article 2244, § 1er, alinéa 1er, de l’ancien C. civ., une citation en justice, un commandement, une sommation de payer ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de presc...Article : texte imprimé
Laura Virginia Goossens, Auteur ; Christel Vergauwen, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2020"L'inventaire visé aux articles 1175 et 1183 C. jud. a pour but de déterminer l'étendue d'une succession, d'une communauté ou d'une indivision et constitue donc la base à un partage ultérieur. Les parties à un inventaire, établi à l'occasion d'une succession, sont tenues de mentionner non seulement les biens qui appartie...