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Article : texte imprimé
2024"Il suit d'une lecture conforme à la Constitution de l'article 318, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC), telle que préconisée par la Cour constitutionnelle, que le motif d'irrecevabilité pour cause de possession d'état y énoncé n'a pas de caractère absolu et que le juge peut y faire exception en tenant...Article : texte imprimé
2023En présence d’un élément d’extranéité, le tribunal doit d’office vérifier sa compétence internationale à connaître de la demande lui soumise. Il faut relever que le règlement Bruxelles IIbis ne s’applique pas au contentieux de la filiation ; par voie de conséquence, il convient de se ...Article : texte imprimé
2023Il peut être attendu d’une épouse et mère normalement diligente et placée dans les mêmes circonstances qu’elle informe son époux si elle a des doutes fondés quant à savoir si son mari est le père génétique de son enfant. La lutte de longue date sur les mod...Article : texte imprimé
2023L’article 62, § 1 er, du Code de droit international privé belge prévoit sans ambiguïté que l’établissement d’un lien de filiation à l’égard d’une personne est soumis à la loi de l’État dont cette personne avait la nationalité à la date de la naissance de l...Article : texte imprimé
2023Il n’est pas contesté par l’intimé qu’à la naissance de l’enfant, il s’est interrogé sur la possibilité qu’il en soit le père biologique, en raison de la relation qu’il a entretenue avec la mère durant la période de la conception de cet ...Article : texte imprimé
2022Le père biologique s’oppose à l’établissement de sa paternité en invoquant qu’il a été trompé par la mère, qu’il ne souhaite exercer sur l’enfant aucun attribut de la parentalité et qu’une reconnaissance de sa paternité serait contraire à l’intérêt de l?...Article : texte imprimé
20211. Conformément à l’article 26, § 4, alinéa 2, 4°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, il est dérogé à l’obligation de poser une question préjudicielle à la Cour consti-tutionnelle lorsque la juridiction estime qu’un arrêt de la Cour constitutionnelle fait apparaître qu’une disposition du Titre II de la Constitution est man...Article : texte imprimé
20211. L’action en contestation de la paternité présumée du mari de la mère de l’enfant est, aux termes de l’article 318, § 1er, du Code civil, réservée aux seules per-sonnes énumérées par la loi. Les personnes non visées n’ont pas intérêt et qualité pour intervenir et...Article : texte imprimé
2021L’homme dont la paternité est recherchée, qui ne revendique pas la paternité de l’enfant, n’a pas l’intérêt et la qualité requis pour intervenir dans la procédure en contestation de paternité. Lorsqu’il a été mis à la cause, dans le cadre de l’action en...Article : texte imprimé
2021Il résulte de la combinaison des articles 330, § 1er, alinéa 1er et alinéa 4, 331decies et 332bis du Code civil qu’il suffit, pour que l’action en contestation de la paternité établie par reconnaissance soit recevable, que l’homme qui revendique la paternité cite en temps utile l’une des pers...