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2022La requérante est une intercommunale chargée notamment de l’exploitation du Palais des Congrès de Liège. Elle a pour actionnaire majoritaire la ville de Liège, qui détient 99 % de ses actions. Le 25 mai 2018, la requérante a pris en charge la somme de 2 367 755,30 euros correspondant au solde des cotisations dues ...Article : texte imprimé
2020Selon un document non daté (uniquement signé par la contribuable), des entrepôts ont été mis à la disposition de la contribuable par sa société mère à partir de 2010 jusqu'en 2015 inclus. Dans ce document, il était mentionné que la contribuable paierait une indemnité pour la mise à disposition d'entrep?...Article : texte imprimé
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Jan Van Dyck, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 25 septembre 2020, la Cour de cassation met un point final au contentieux (belge) visant à savoir si les RDT doivent pouvoir être déduits du résultat composé d'avantages anormaux ou bénévoles perçus. La Cour estime que l'interdiction de déduction n'est pas contraire à la directive mère-fille." ...