Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (19)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023La requête civile est ouverte à l'officier de l'état civil qui découvre ultérieurement que l'appelante était mariée à un ressortissant de son pays d'origine au moment de la prononciation de l'arrêt le condamnant à enregistrer la déclaration de cohabitation légale. Cette voie de recours extraordinaire exige d'apporter la...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"La requête civile n'est pas ouverte pour les causes ou raisons dont la partie avait ou pouvait avoir connaissance avant le délai de six mois à partir de la date de la prétendue découverte. La connaissance de la cause de requête civile peut exister dans le chef d'un mandatai...Article : texte imprimé
2023"La requête civile, voie de recours extraordinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision intervenue et rendue par défaut, bien que la partie qui souhaite faire exécuter la décision le fera à ses risques et périls." (Extrait du JT n°6828)Article : texte imprimé
2022"Nonobstant le prescrit de l'article 861, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge doit soulever d'office l'irrégularité qui entache la signification d'un acte de procédure (comme une citation ou un pourvoi en cassation) lorsque cette irrégularité semble être la raison pour laquelle la partie défenderesse n'a pas été atteinte e...Article : texte imprimé
Hakim Boularbah, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Une requête civile doit être formée dans les 6 mois à partir de la découverte de la cause invoquée. S’il avait été possible de prendre connaissance, avant ce délai, du prétendu dol personnel et des pièces décisives, cette condition d’application de l’article 1136 C. jud. n’est pa...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 492/4 de l'ancien Code civil, la personne protégée peut, sur requête au juge de paix, demander la levée de la mesure de protection judiciaire. Bien que toutes les dettes de la personne protégée soient apurées, qu'il ressorte du certificat médical dressé par le médecin de famil...Article : texte imprimé
2022"La personne contre laquelle une requête de mise en observation a été déposée a été maintenue en détention préventive sur ordre du juge d'instruction. Suivant la partie requérante, cette personne n'a pas sa place en prison compte tenu de sa maladie mentale, raison pour laquelle une mise en observati...