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2024Le maître de l’ouvrage peut donner des instructions générales et contrôler l’exécution des travaux. La bonne foi impose qu’il n’attende pas la fin des travaux pour signaler son désaccord s’il peut d’ores et déjà constater que l’exécution n’est pas conforme au c...Article : texte imprimé
Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024Quand la propriétaire vend elle-même l’immeuble à la suite d’une publicité réalisée par ses soins pendant la durée du contrat d’intermédiation à titre exclusif, elle viole l’exclusivité et l’agent est habilité à invoquer la clause résolutoire expresse et la clause indemnitaire. La clause indemnit...Article : texte imprimé
2024L’article 1709 de l’ancien Code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. Celui qui...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Le commodat ou prêt à usage est un contrat essentiellement gratuit (art. 1876 de l’ancien C. civ.). Les conditions imposées dans la convention constitutive du droit d’usage constituent une contrepartie (en faveur d’un tiers) qui empêche la qualification du droit d’usage en commodat. L’absence...Article : texte imprimé
2024La loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l’ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique a exclu la vente d’animaux vivants de la règlementation port...Article : texte imprimé
2024De ce que les e-mails et les SMS ne contiennent pas de signature électronique, on déduit qu’il n’y a pas d’acte sous signature privée prouvant le contrat de vente. En outre, il n’existe pas non plus de commencement de preuve par écrit, car l’analyse ...Article : texte imprimé
2024Une facture adressée à un destinataire erroné ne constitue pas un motif d’irrecevabilité. Le bien-fondé de la demande est ici en cause. Le fait qu’une partie ne se plaigne pas d’un vice est une circonstance qui peut être prise en considération pour évaluer la gravit?...Article : texte imprimé
2024En vertu de l’article 1108 de l’ancien Code civil, le consentement de la partie qui s’oblige est une condition essentielle de la validité de la convention. Ce consentement, exprès ou tacite, requiert la connaissance effective ou, à tout le moins, la possibilité de prendre d’une manière effec...Article : texte imprimé
2024Le bail d’habitation portant sur un bien pour lequel le bailleur ne dispose pas d’un permis d’urbanisme pour la création de logements doit être déclaré nul en raison de la violation d’une législation d’ordre public. En règle, un contrat dont l’objet même (l’habit...