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2023Lorsque les parties ont implicitement choisi le droit allemand et que l'Allemagne est aussi le pays de l'occupation habituelle, les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui concernent le début et à la durée du délai de préavis ne sont pas applicables car elle...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"La Chambre vient d'approuver une loi qui modifie le régime transitoire instauré à l'époque par la loi sur le Statut unique pour les contrats de travail antérieurs au 1er janvier 2014 mais résiliés après cette date. Bonne nouvelle pour les travailleurs qui veulent donner leur congé prochainement : ils ne devron...Article : texte imprimé
2022"Lorsque ce que l'employeur entendait par l'octroi d'une ancienneté complémentaire de 7 ans pour déterminer la durée du préavis n'est pas clair, il y a lieu, en applica- tion de l'article 1162 du Code civil, de fixer le délai de préavis selon l'article 37/2 LCT et non selon les dispositions transitoires...Article : texte imprimé
2022On ne confondra pas congé moyennant préavis avec dispense de prestations et congé moyennant indemnité compensatoire de préavis. Le second retenu, toute rupture subséquente (par exemple, pour motif grave) est sans objet. Le (premier) congé est, en effet, un acte juridique unilatéral irrévocable et définitif. Sentant son licenciement prog...Article : texte imprimé
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2022"Un contrat à durée indéterminée pour lequel aucune modalité légale ou conventionnelle de résiliation ne s'applique, peut toujours être résilié unilatéralement par chaque partie contractante, sous réserve d'un délai raisonnable. En cas de non-respect d'un délai de préavis raisonnable, le cocontractant qui résilie doit verser une indemnité au cocon...Article : texte imprimé
Thijs Tanghe, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"Lorsque le travailleur a pris un congé parental à temps partiel, l'indemnité de préavis est calculée sur la base de la rémunération à temps plein. Est valable la clause de préavis expresse, insérée dans un contrat de travail de cadre supérieur conclu avant le 1er janvier 2014, qui est plu...Article : texte imprimé
2021"1. Les griefs sont précisément indiqués au sens de l'article 204 du Code d'instruction criminelle (CIC) lorsqu'ils permettent de déterminer avec certitude les éléments de la décision entreprise dont l'appelant demande la réformation et ainsi l'étendue de la saisine en degré d'appel. À cette fin, l'appelant peut utiliser le formulaire...Article : texte imprimé
2021La loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique ouvriers-employés s'applique à un transfert de droits et d'obligations, en vertu de l'article 7 de la convention collective de travail n° 32bis, lorsque le contrat de travail avec le cédant existait déjà avant le 31 décembre 2013. Tel est également le cas si, à l'...