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Laurent du Jardin, Auteur | 2021Depuis 2005, c'est exclusivement sous l'angle des obligations d'information précontractuelle que le droit de la distribution a reçu l'attention du législateur. La loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial présentait des imperfections que le Livre X, Titre 2, du Code de droit économique de 2014 pr?...Article : texte imprimé
2020"1. L'applicabilité d'un clause d'arbitrage dans une concession de vente entre un concessionnaire belge et un concédant américain se résout via l'article 2.3 de la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères qui dispose que le tribunal d'un Etat contractant, saisi d'un liti...Article : texte imprimé
2020"1. Les dispositions de la loi 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée restent applicables, nonobstant toutes conventions contraires, aux concessions de vente conclues avant l'abrogation de cette loi le 31 mai 2014. 2. Une concession de vente est « toute convention en vertu de laquelle un con...