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2023"La personne invoque la force majeure pour une infraction de stationnement parce qu’il n’y avait pas suffisamment de places de stationnement disponibles dans son quartier. Le tribunal examine les conditions de la force majeure et décide que l’impossibilité de trouver une place de stationnement près de ...Article : texte imprimé
2023"Conformément aux articles 133 et 135 de la nouvelle loi municipale, le maire peut prendre des mesures concrètes pour prévenir et rétablir l'ordre public matériel. Dans la mesure où, en ce qui concerne les bureaux de paris, un règlement de police sert à protéger et à maintenir l'ordre moral, il ...Article : texte imprimé
2023"Le fait qu'une route soit glissante en raison de la pluie verglaçante liée aux conditions météorologiques est sans rapport avec l'état de la surface de la route en soi qui ne présente pas de caractéristique anormale de nature à causer des dommages à des tiers. L'obligation de n'ouv...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 4 mars 2022, saisie par un pourvoi dirigé contre un jugement rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal de l’entreprise du Hainaut statuant en dernier ressort, la Cour de cassation se prononçait au sujet de la régularité de l’affichage d’un règlement communal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"En instaurant un régime d'autorisation pour les établissements qui vendent des produits à base de cannabis, la partie adverse, une commune, vise essentiellement à lutter contre la corruption potentielle de la jeunesse. Indépendamment de la question de savoir si le contact avec de tels produits réduit ou non effectiveme...Article : texte imprimé
2020"Les effets d'une prescription intervenue ne peuvent être annulés par l'application rétroactive du décret flamand du 3 mai 2019 sur les routes communales, eu égard à l'article 1 er du Code civil. L'effet non rétroactif de la nouvelle loi emporte le maintien d'une prescription déjà intervenue. Un chemin vicinal qui, déjà avan...