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2023Nonobstant l'éventuel préjudice que causeraient les dispositions du jugement fixant l'hébergement de l'enfant de son compagnon, la loi ne confère aucune qualité à la compagne d'un parent pour faire valoir son point de vue ou ses demandes lorsqu'il s'agit de déterminer les modalités d'hébergement d'un enfant dont elle n...Article : texte imprimé
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2023"La voie ouverte à une partie qui n'était pas présente à la procédure mue devant le juge de paix, en raison du caractère unilatéral de celle-ci, et qui s'estime préjudiciée par l'ordonnance rendue, est la tierce opposition, telle que prévue par l'article 1122 du Code judiciaire, et non l'appel...Article : texte imprimé
2022L’article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que la contestation judiciaire relative à l’application d’une loi d’impôt n’est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. Cette disposition ne s’applique p...Article : texte imprimé
2022I. Sous peine de violer l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la faute ou la négligence d’un huissier à ne pas se conformer au mandat qu’il a reçu constitue un cas de force majeure prorogeant le délai légal. Dès lors, une tierce oppo...Article : texte imprimé
2021Le juge des référés d'un lieu autre que le siège de la société est compétent territorialement lorsque les mesures demandées doivent être exécutées dans sa juridiction. Même lorsque la société a exécuté une décision sur requête unilatérale, elle a intérêt à s'y opposer par tierce opposition. L'absolue n...Article : texte imprimé
2021"Une procédure tendant à autoriser judiciairement l'administrateur provisoire des biens à poser au profit de la personne protégée un acte juridique spécifié à l'article 499/7, § 2, du Code civil (ancien), est une procédure attribuée en ce sens qu'elle ne peut être diligentée que par l'administrateur provisoire au profit de la personne p...Article : texte imprimé
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2021"La mesure sollicitée consistant en la recherche d'informations sur le patrimoine du débiteur ne revêt pas une urgence telle que la procédure en référé contradictoire, même à délai raccourci, serait impraticable. On n'aperçoit pas en outre quel pourrait être l'effet de surprise escompté d'une ordonnance présidentielle unilatérale ordonnant...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2020"La Cour de cassation vient de décider qu'un conjoint qui intervient, via la procédure de 'tierce opposition', dans un litige fiscal pendant devant un tribunal et portant sur une dette fiscale commune, n'est pas soumis à la 'condition d'épuisement des voies de recours' (Cass., 17 septembre 2020, www.cass.be)." (Extrait...