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2023La presse a récemment rapporté que de nombreux locataires passent à côté de la réduction du précompte immobilier (Pr I) pour charge d’enfants à laquelle ils ont droit. Quel est le montant de cette réduction, et y avez-vous droit si vous occupez (gratuitement) un logement appartenant à votre s...Article : texte imprimé
2023"Le droit fondamental au logement dont bénéficie le locataire est protégé par les articles 23 de la Constitution, 11 PIDESC et 25 DUDH. Un bail d'habitation portant sur un studio présentant des vices graves liés à la structure et à la sécurité, même sans décision d'insalubrité ou d'inhabitabilité, a un objet...Article : texte imprimé
2022Vous êtes propriétaire d’un immeuble que vous souhaitez louer à votre SRL, mais vous devez alors résilier le bail du locataire actuel. S’agit-il dans ce cas d’une résiliation pour «usage propre» ? Et quelles sont les différences entre un bail d’habitation, un bail commercial et un...Article : texte imprimé
Soraya Ghali, Auteur | 2022La question du plafonnement de l'indexation des loyers à 2% rouvre le débat, très politique sur l'encadrement des loyers. Pour Nicolas Bernard, professeur de droit, la Belgique demeure une exception européenne en matière de régulation des loyers. (Extrait du Vif, 3702, p.66)Article : texte imprimé
2022En 2022, le fisc portera une attention particulière aux contribuables qui mettent plusieurs biens en location. Il vérifiera si les loyers déclarés comme revenu immobilier ne devraient pas être imposés comme revenu professionnel… (extrait de ACS, 21/2022, p.3)Article : texte imprimé
2021"De l'art. 18 et 19 de la loi sur les loyers commerciaux s'ensuit que, s'il ressort de la réponse du propriétaire à la demande de renouvellement de bail qu'il subordonne le renouvellement du bail aux conditions de loyer, de contribution aux charges ou d'autres modalités du bail, et s'il y a...Article : texte imprimé
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Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans une décision d’octobre 2020, le juge de paix d’Etterbeek fait application de la théorie des risques et considère que le preneur d’un bail commercial est en droit de suspendre le paiement des loyers en raison du confinement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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2021L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 55 du gouvernement wallon suspendant l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires constitue un fait du prince qui fait obstacle à ce qu'un ordre de déguerpissement soit imposé à des locataires en défaut de paiement de leurs loyers, même à la date où ...