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20241. Le juge répressif est tenu d'indiquer les dispositions légales dont il fait application et qui déterminent tant les conditions d'incrimination du fait pénal que les peines. L'indication des dispositions légales applicables peut toutefois résulter d'une référence faite, dans la décision d'appel, à leur mention dans un autre acte de p...Article : texte imprimé
François Janne d'Othée, Auteur | 2024La panique gagne Goma, prise en tenaille par les rebelles du M23 qui pourraient s'emparer de la ville. L'attentisme occidentale exaspère. (Extrait du Vif, 7/2024, p.43)Article : texte imprimé
2023"L'article 444 du Code pénal prévoit notamment la circonstance que l'infraction a été commise au moyen d'écrits, imprimés ou non, distribués ou exposés au regard du public. Le juge apprécie de manière souveraine, à la lumière des éléments concrets de la cause, si une communication constitue une distribution ou u...Article : texte imprimé
Sven Lievens, Auteur | 2021"Les affaires concernent les dissolutions administratives d'un groupement de fait (l'association Troisième Voie et son service d'ordre) et de deux associations (l'Œuvre française et les Jeunesses nationalistes) d'extrême-droite. La Cour considère que la mesure de dissolution de l'association Troisième Voie et de son service d'ordre, les Jeunesses nationalistes révolutionnaires, v...Article : texte imprimé
2021Un ensemble d'injures virulentes à destination des femmes, dirigées à leur encontre en raison de leur sexe, ne peut être considéré comme constitutif d'une incitation à la haine ou à la violence au sens de l'article 27, 4°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre le...Article : texte imprimé
20211. L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination à l'égard d'une personne en raison de sa « prétendue race » signifie, dans son sens courant, entraîner, pousser quelqu'un à faire quelque chose. Il ne peut y avoir incitation que si les propos tenus dans les conditions décrites à l'ar...Article : texte imprimé
Noémie Blaise, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"La création d'un cadre numérique par lequel est suscitée l'expression d'opinions (racistes) ne peut pas être considérée comme la diffusion d'une opinion. Le tribunal correctionnel est donc compétent. Le prévenu qui a créé et maintenu un environnement internet où des commentaires racistes immodérés sont postés et aussi encouragés, a ...Article : texte imprimé
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Jean-Marie Portal, Auteur | 2021"Le gouvernement revient à la charge contre les réseaux sociaux, accusés de laisser volontairement se propage les contenus haineux. Mais les textes de loi votés récemment ne convainquent pas les victimes et leurs défenseurs." (Extrait de 01Net n°947)