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2020Sommaire 1 Interprété comme n'autorisant pas le prévenu à démontrer son absence de culpabilité lorsqu'il n'a pas visé ce grief concernant une prévention identifiée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs, l'article 204 du Code d'instruction criminelle ne viole pas l'article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l'...Article : texte imprimé
2019En ce qu'il ne prévoit pas, lorsque le procureur du Roi fait appel d'un jugement contradictoire entre le vingtième et le trentième jour du délai d'appel, un même délai supplémentaire pour le prévenu, l' article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l' article 204 du même Cod...