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2025"I Toutes les règles de compétence en matière répressive sont d'ordre public ; le devoir du juge de vérifier sa compétence emporte celui de soulever, au besoin d'office, son incompétence. II L'article 210, alinéa 2, premier tiret, du Code d'instruction criminelle prévoit l'exception des moyens relatifs à la compétence de la juridicti...
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2025"1. Les règles de la responsabilité extracontractuelle s'appliquent mutatis mutandis entre (ex-)époux. Un devoir de fidélité existe entre époux. Est constitutif d'une faute, le fait d'entretenir des contacts sexuels pendant le mariage avec une personne autre que le conjoint. Par ailleurs, il peut être attendu d'une épouse et mère nor...
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2025Bien que l'article 1385 de l'ancien Code Civil (ACC) établisse une présomption légale et irréfragable de faute à l'égard des dommages causés par un animal à la charge de son propriétaire ou de celui qui en fait usage pendant qu'il en a la garde, rendant ce propriétaire ou gardien respon...
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2025"La dissimulation éventuellement fautive d’une relation adultère et d’un enfant né de cette relation, dont l’époux de la mère n’est donc pas le père biologique, ne peut donner lieu à une indemnisation à charge de la mère que si un lien de causalité est ét...
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2025"La nouvelle loi sur la responsabilité extracontractuelle, incluse dans le livre 6 du code civil néerlandais, est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette contribution donne au lecteur un aperçu descriptif de la nouvelle loi. Sa lecture fournit des connaissances sur les 55 nouveaux articles du livre 6 du Code civil néerlandais...
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Karel De Smet, Auteur ; Ward Gielis, Auteur | 2025Le lien de causalité comme condition de la responsabilité extracontractuelle demeure une question épineuse. Avec l'introduction du Livre 6 du Code civil, les règles développées par la jurisprudence et la doctrine depuis 1804 sont codifiées pour la première fois et mises à jour. La présente contribution donne un aperçu des nouvel...
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Ilse Samoy, Auteur ; Geert Jocqué, Auteur | 2025"La nouvelle loi sur la responsabilité extracontractuelle, incluse dans le livre 6 du code civil néerlandais, est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette contribution donne au lecteur un aperçu descriptif de la nouvelle loi. Sa lecture fournit des connaissances sur les 55 nouveaux articles du livre 6 du Code civil néerlandais...
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2024"Lorsque le travailleur adresse, dans les formes, une demande afin de connaître les motifs de son licenciement et que l'employeur ne démontre pas (ou pas de façon suffisamment vraisemblable) qu'il n'a pas reçu le courrier recommandé, l'amende civile de 2 semaines est due. Dans ce cas, lorsque l'employée demande valablem...
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2024"1. Celui qui demande réparation doit prouver qu'il existe un lien causal entre la faute et le dommage, tel que celui-ci s'est produit concrètement. Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit. Il n'y a par conséquent pas de lien caus...
