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2024"L'article 47bis du Code d'instruction criminelle n'est applicable qu'à l'audition réalisée par les autorités judiciaires et policières. Cette disposition est étrangère aux éventuels aveux et autres déclarations consentis devant un témoin qui les rapporte auxdites autorités. Pour qu'une juridiction de jugement ordonne l'internement d'une personne en vertu de l'article ...Article : texte imprimé
2024"1. L'existence de la mission légale de répartir et de verser aux institutions de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale perçues n'empêche pas la survenance d'un dommage personnel dans le chef de l'ONSS résultant de l'infraction de non-paiement des cotisations de sécurité sociale. Ce dommage est en lien c...Article : texte imprimé
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2024Le juge, qui apprécie l'existence d'un lien de causalité, doit reconstruire le cours des événements en omettant la faute, sans modifier les conditions dans lesquelles le dommage est survenu. Lorsque la faute consiste en une omission, cette reconstruction implique de remplacer la faute par le comportement positif qui aurait...Article : texte imprimé
2024La présente contribution vise à exposer les principaux aboutissements de la recherche doctorale consacrée à l’étude de l’incertitude causale et des mécanismes développés par les juges ou le législateur pour surmonter celle-ci. Pour cela, nous proposons d’envisager le lien de causalité sous un nouvel aspect, souven...texte imprimé
Identifier la source de nos maux quotidiens est une préoccupation propre à notre société. Elle se traduit, en droit de la responsabilité civile, par l’exigence d’un lien de causalité certain entre le fait générateur de responsabilité et le dommage. Cette recherche des causes n’est cependant...Article : texte imprimé
2023"Il y a un lien causal entre la faute et le dommage lorsqu'il est établi que sans la faute le dommage ne se serait pas produit comme il s'est produit concrètement. Le lien causal entre la faute et le dommage ne peut être exclu que si le juge constate q...Article : texte imprimé
20231. - Incapacité personnelle temporaire : 38 EUR/jour à 100 % d'incapacité. Allouer au demandeur une indemnité calculée sur la base du montant forfaitaire prévu par le Tableau indicatif, même porté à 30 EUR, tel que proposé à titre subsidiaire par l'assureur, reviendrait à nier l'intensité particulière de la souffrance endurée par la ...Article : texte imprimé
2023Il incombe au demandeur en réparation d’établir l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu’il s’est réalisé concrètement ; ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n’eût pu se produire tel qu’il s’est réalisé. ...Article : texte imprimé
2023Le défendeur n’a commis aucune faute civile en dispensant des cours de parapente, dès lors qu’il disposait de l’expérience requise, et de certaines qualifications reconnues par le SPF pour la pratique du paramoteur. S’agissant de la problématique de l’assurance, le défendeur a pu légitimement cr...