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2024"Dès lors que l'assuré a manqué à son obligation de prévention, l'assureur est en droit, conformément aux conditions particulières de la police, de décliner son intervention à condition de rapporter la preuve qu'« il existe un lien causal entre les dommages et la non-utilisation et/ou absence des me...
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2024L'article 50 Code pénal prévoit la solidarité de plein droit entre les débiteurs de dommages-intérêts lorsqu'ils ont été condamnés pour la même infraction. Si plusieurs prévenus sont poursuivis pour des infractions distinctes et qu'il est établi, en fait, que par leurs fautes concurrentes chacun d'eux a causé l'entièreté du p...
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2024"a) La mesure corrective visée à l’article 6.3.1 du Codex flamand d’aménagement du territoire peut être ordonnée à l’égard de toute personne coupable d’une infraction urbaine. Le fait que le coupable ne possède pas ou plus les biens visés par la mesure corrective est sans pré...
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2024"Les clauses et les conventions de stabilité d'emploi lient les employeurs auxquels elles s'appliquent. Leur non-respect permet au travailleur de réclamer la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts soit en vertu de la clause/convention elle-même, soit en vertu du droit commun de la responsabilité ...
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2024"La faute du législateur pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, engager la responsabilité de l'État consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes co...
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2024"Le juge apprécie librement la valeur probante des témoignages que l'employeur soumet pour prouver le motif de licenciement et le lien de causalité entre ce motif et le licenciement. Un fait lié au comportement du salarié mais remontant à environ cinq mois avant la décision de licenciement ne peut cons...
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2024"La perte d'une chance est un dommage spécifique qui consiste en la perte certaine d'un avantage probable. Cet avantage peut consister soit en l'obtention d'un avantage qui aurait pu être obtenu mais ne l'a pas été, soit en l'évitement d'un désavantage qui aurait pu être évité mais ne...
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Françoise Auvray, Auteur ; Rafaël Jafferali, Auteur | 2024
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Céline Joisten, Auteur | 2024
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