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2023"a) Ni le texte ni la genèse législative des articles 324bis et 324ter du Code pénal (CP) n'empêchent de considérer que les termes « plus de deux personnes » à l'article 324bis, alinéa 1er CP, et « toute personne » à l'article 324ter, § 2 CP, visent aussi bien les personnes physiques que les personnes ...Article : texte imprimé
2022"La peine de confiscation infligée à une personne condamnée en récidive pour avoir dirigé un groupe criminel organisé, portant sur un immeuble étranger à l'infraction déclarée établie, n'est pas disproportionnée par rapport au but d'intérêt général que cette peine poursuit de lutter contre la criminalité organisée." (Extrait du JT n°6886)Article : texte imprimé
Anthony Rizzo, Auteur | 2022"La réforme à venir du Code pénal pourrait donner une seconde vie à un dispositif de confiscation qui n'a jusqu'à présent convaincu personne : la confiscation spéciale du patrimoine de l'organisation criminelle. En rappelant récemment que la lutte contre la criminalité organisée justifiait la mise en oeuvre de mesures de con...Article : texte imprimé
20201. L'organisation criminelle se distingue de l'association de malfaiteurs en ce qu'elle procède d'une réalité sociologique différente de celle de l'association de malfaiteurs dont tous les membres s'organisent en bande et ont personnellement l'intention de participer à la commission, dans son cadre, d'infractions attentatoires aux personnes ou aux propriétés. L'organisation crim...