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2021"Une demande de retrait d'une affaire devant un tribunal pour suspicion légitime doit être fondée sur des raisons spécifiques au tribunal dont le demandeur souhaite retirer l'affaire. Il n'y a aucune présomption ou présomption de partialité." (Extrait de RW 2021-2022/13)Article : texte imprimé
20201. Les procès-verbaux relatant des éléments de preuve recueillis par des enquêteurs qui ont été, dès l'origine, habités de la conviction de la culpabilité d'un prévenu et ont méconnu son droit à la présomption d'innocence et les droits de la défense de manière répétée constituent des actes déloyau...