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2023"Il suit de la combinaison des articles 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement et 71 du Code pénal que, lorsque le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et que cet...Article : texte imprimé
2023Il n'y a pas lieu de demander à la Cour constitutionnelle si l'article 77/1 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas les mêmes garanties quant à l'expertise psychiatrique médicolégale, pour les personnes qui sont condamnées ...Article : texte imprimé
2023Il n'est pas contradictoire de considérer qu'une pathologie n'est stabilisée qu'à la faveur d'un traitement contraignant, de sorte que la cessation de celui-ci en entrainerait immédiatement la résurgence. L'arrêt qui considère qu'un interné est atteint d'une psychose majeure toujours active et renforcée par la dépendance aux psychostimulants, ...Article : texte imprimé
20201. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prévoit pas que le juge soit tenu de conclure à l'irrecevabilité de la poursuite au seul motif qu'au jour du jugement, le prévenu, sain d'esprit au moment de l'infraction, ne dispose plus des capacités cogni...Article : texte imprimé
2020Si l'internement d'un malade mental doit être nécessaire et proportionné, l'irrégularité commise lors de l'exécution de la mesure d'internement doit aussi être sanctionnée de manière proportionnée. Des soins inappropriés peuvent constituer une irrégularité au sens des articles 3, 5, paragraphe 1er, e, et 5, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde d...Article : texte imprimé
20201. La loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ne connaît pas la libération provisoire pour raisons médicales prévue aux articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le ...Article : texte imprimé
20201. En cas de refus du prévenu de se soumettre à l'expertise psychiatrique médicolégale obligatoire préalable à l'internement, l'homme de l'art doit accomplir sa mission en ayant égard aux éléments, médicaux ou non, reposant au dossier de la procédure ainsi qu'à un éventuel dossier médical ouvert en applicat...Article : texte imprimé
20191. La nouvelle mouture de l'article 71 du Code pénal restreint le champ d'application de la cause de non-imputabilité de sorte que, en application de l'article 2 du Code pénal, celle-ci, plus sévère dans sa rédaction que l'ancienne, ne vaut que pour l'avenir. 2. La condition de l'internement déduite de l'existence d'un dang...Article : texte imprimé
20191. L'article 3 de la Convention des droits de l'homme impose à l'État de s'assurer que toute personne privée de liberté est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une détresse ou à une ép...