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2023"L'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit que le ministre de l'Intérieur ou son délégué peut, en cas de circonstances dangereuses, en vue d'assurer la protection de la population, obliger celle-ci à s'éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou...Article : texte imprimé
Nicolas Thirion, Auteur | 20221. Saisie par le tribunal de police du Hainaut de questions préjudicielles concernant les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (ci-après, « la loi de 2007 »), la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 22 septembre 2022, apporté sa contribution au débat, presque aussi ancien que la crise sa...Article : texte imprimé
Hervé Nathan, Auteur | 2022La principale enquête sur le sujet n'ayant pu être menée en 2020 et sa méthodologie ayant changé, le bilan du quinquennat sur l'état de la sécurité en France est difficile a établir. (Extrait d'Alternatives économiques, 419, p.36)Article : texte imprimé
2021Une urgence épidémique ou pandémique ayant un effet potentiellement mortel sur l'ensemble de la population, telle que la pandémie du coronavirus, doit être considérée comme un désastre ou une situation catastrophique au sens de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, ce qui peut, le cas échéa...Article : texte imprimé
2021"Xaviern un robot terrestre dote d'intelligence artificielle, a fait récemment la une de nombreux médias. Fabriqué par la Home Team Science and Technology Agency, il a en effet été programmé pour prêter main forte à la police locale de Singapour pendant trois semaines et répondre à l'un des obj...Article : texte imprimé
2021"Une urgence épidémique ou pandémique ayant un effet potentiellement mortel sur l'ensemble de la population, telle que la pandémie du coronavirus, doit être considérée comme un désastre ou une situation catastrophique au sens de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, ce qui peut, le cas échéa...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. L'interdiction de rassemblement et l'interdiction de se trouver sans nécessité sur la voie publique et dans des lieux publics, telle que décrite aux articles 5 et 8 de l'AM du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et telle qu'incriminée par l'article 182 de la loi du...Article : texte imprimé
2021Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile que son article 182, qui habilite le ministre de l'Intérieur, en vue d'assurer la protection de la population, à, notamment, interdire tout déplacement ou mouvement de la population, ne visait qu'à lui permettre de prend...Article : texte imprimé
Michaël de Potter, Auteur | 2021La propagation du coronavirus et de la maladie, COVID-19, incite les autorités du monde entier à sauvegarder leur pays et l'économie (mondiale) par toutes sortes de mesures. Dans une sphère contractuelle, la force majeure vient d'abord à l'esprit, tout comme l'imprévision et l'abus de droit. Avec ces deux dernières doc...