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2024La Cour ne peut imputer la charge de la preuve, telle que réglée à l'article 8, premier alinéa du Code civil, à une autre partie que dans des circonstances exceptionnelles, si aucune preuve suffisante n'a été obtenue et si la Cour a ordonné toutes les autres mesures d'instruction util...Article : texte imprimé
2024En application de l'article 3 du Code judiciaire, les lois de procédure sont immédiatement applicables aux procès en cours. Il en découle notamment que les nouvelles règles relatives au degré de preuve et à la charge de la preuve concernent l'œuvre du juge et sont donc des règles de procédure, immé...Article : texte imprimé
2024"Les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui implique qu'elles doivent être interprétées de bonne foi par les parties. Une partie qui a rédigé les conditions contractuelles générales ne peut par la suite, dans le cadre d'une contestation, se prévaloir de bonne foi envers son cocontracta...Article : site web ou document numérique
Catherine Paris, Auteur | 2024Le sujet de notre contribution est consacré à une disposition plutôt méconnue de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Il s'agit de l'article 110 qui fait partie du corps de règles formant les dispositions communes à toutes les assurances de choses (articles 107 à 114). Intitulé « État des lieux », il prévoit ...Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article 8.4 du Code civil qu'il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre est exclu contractuellement de la couverture et que les conditions de cette exclusion sont réunies. L'article 1162 de l'ancien Code civil dispose que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé,...Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article 8.4 du Code civil que l'assuré qui réclame l'exécution par l'assureur d'une obligation doit prouver l'existence d'un sinistre et démontrer que celui-ci relève de la couverture telle qu'elle découle de la définition contractuelle du risque. Il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre ou un...Article : texte imprimé
2024Le contrat conclu le 22 octobre 2010 et rompu le 10 janvier 2011 était un contrat de travail. Le principe légal (l’article 1315 de l’ancien Code civil, devenu l’article 8.4. du Code civil) est une véritable présomption légale implicite en vertu de laquelle la situation normale et habituelle est présumée exister ...Article : texte imprimé
2024De ce que les e-mails et les SMS ne contiennent pas de signature électronique, on déduit qu’il n’y a pas d’acte sous signature privée prouvant le contrat de vente. En outre, il n’existe pas non plus de commencement de preuve par écrit, car l’analyse ...Article : texte imprimé
2024"Ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement le travailleur qui introduit une demande d'intervention psychosociale formelle avec un caractère principalement individuel. Pour bénéficier de cette protection, la demande d'intervention psychosociale doit porter sur des faits de violence, harcèlement ou harcèlement sexuel au travail. La charge de la ...Article : texte imprimé
2024"1. Afin de determiner le rapport du montant assuré à la valeur de l'intérêt assuré pour l'application de la règle proportionnelle conformément à l'article 98, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, et de fixer par conséquent le degré de sous-assurance, tant le montant de la valeur avant le...