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Article : texte imprimé
2025"1. Il ne suit pas de l'article 8.4, alinéa 1er, du Code civil et des articles 870, 871 et 877 du Code judicaire que si le juge ordonne la mesure d'instruction sollicitée par une partie, telle la production de preuves par la partie adverse, il renverse la charge de la preuve qui repose sur l...
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2025L’article 1162 de l’ancien Code civil dispose que dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. Dans le cas d’une clause d’exclusion, qui limite la couverture de manière conventionnelle, c’est l’assur...
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Sébastien Watelet, Auteur | 2025Le 20 mai dernier, la Cour d'appel d'Anvers s'est prononcée, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2023 (F.21.0052.N), sur la requalification en revenus professionnels de droits d'auteur octroyés à un avocat (2023/AR/1617). La Cour déclare l'appel non fondé au motif qu'il n'apparait pas concrètem...
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2025L’article 65/1, § 8, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 CEDH. L’article 65/1, § 8, de la loi relative à la police de la circulation routière oblige le contrevenant à prouver ...
Article : texte imprimé
2025Les statuts de l'ACP prévoient que les arriérés de charges sont majorés des calculs au taux d'escompte de la Banque nationale de Belgique majoré de trois pourcents. Ce taux d'escompte a été abrogé en 1998, il doit être remplacé par le taux de facilité de dépôt de la BCE de 3,2...
Article : site web ou document numérique
2025Il incombe au patient demandeur, qui prétend mettre en cause la responsabilité contractuelle de son médecin, de démontrer dans le chef de celui-ci un manquement en lien causal avec le dommage dont il sollicite la réparation. La simple survenance de l'accident ou du dommage ne révèle pas par elle-même l'ex...
Article : texte imprimé
2025En cas d'action en responsabilité, la charge de la preuve de l'événement engageant la responsabilité, du dommage et du lien de causalité entre les deux, sauf dérogation légale ou contractuelle, incombe en règle générale à la personne lésée. Lorsque la personne lésée allègue avoir subi un préjudi...
Article : texte imprimé
2025"Le vol constitue un motif grave puisqu'il ébranle la confiance de l'employeur qui doit présider aux relations entre parties, peu importe le caractère isolé des faits eu égard à la nature même de ces faits et leur place dans l'appréciation de la probité d'un travailleur. En application de l'articl...
Article : site web ou document numérique
2025L'authentification d'une opération de paiement n'implique pas nécessairement que l'opération était autorisée. Une fois l'authentification prouvée, il appartient au payeur de rendre vraisemblable que l'opération n'était pas autorisée. (Cour d'appel de Mons, 01/10/2024, 2023/RG/343, R.D.C.-T.B.H., 2025/1, p. 38-44.)
Article : texte imprimé
2025"La vente de champignons par une société allemande à une société belge est réglementée par la Convention de Vienne sur les ventes de biens meubles entre commerçants. Ce traité ne contient pas un règlement complet de cette vente. Les questions non régies par la Convention de Vienne sur ...
